Mairie de Saint Père en Retz
Place de la Mairie 44320 SAINT PÈRE EN RETZ
☎ 02 40 21 70 29
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Naissance

DÉCLARATION DE NAISSANCE
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Elle doit être faite par une personne ayant assisté

Quand faire la déclaration ?

La déclaration de naissance se fait en Mairie du lieu de naissance.
L'enregistrement de la déclaration doit s'effectuer dans un délai de 5 jours à partir du lendemain de la naissance, week-end et jours fériés non compris. Il s'agit d'une disposition d'ordre public qu'il convient de respecter. L'officier d'état-civil dresse un acte de naissance fixant la filiation de l'enfant et son nom.

Qui déclare la naissance ?

Le père en premier lieu.
A défaut du père, toute personne témoin de l'accouchement (médecin, sage femme ou membres de la famille).

Pièces à fournir :


ATTENTION : dès l'instant ou l'acte de naissance est dressé, aucune modification n'est possible.


NOM DE L'ENFANT

Réforme de la filiation au 4 juillet 2005
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CHANGEMENT DE PRENOM

Réforme du 18 novembre 2016.
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CHANGEMENT DE NOM

Réforme du 02 mars 2022.
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COPIE INTÉGRALE D'ACTE DE NAISSANCE

Qu'est-ce que la copie d'acte de naissance ?

C'est une reproduction de l'intégralité de toutes les informations portées sur l'acte de naissance.

Qui peut la demander ?

Comment la faire établir ?

Elle peut être délivrée sur place, par courrier, via le téléservice :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1406
Délais variables : d'immédiat à quelques jours.
Coût : gratuit.

Où s'adresser ?

Naissance en France métropolitaine : à la mairie du lieu de naissance.
Pour toute information, adressez-vous à la mairie.


EXTRAIT D'ACTE DE NAISSANCE AVEC FILIATION

L'extrait d'acte de naissance avec filiation comporte les informations
suivantes :

L'extrait d'acte de naissance peut éventuellement comporter:

Qui peut le demander ?

Comment le faire établir ?

Les formalités peuvent être accomplies sur place, par courrier, via le téléservice :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1406
Délais variables: d'immédiat à quelques jours.
Coût: gratuit.



EXTRAIT D'ACTE DE NAISSANCE SANS FILIATION

Que comporte l'extrait d'acte de naissance sans filiation ?

Il ne comporte qu'une partie des informations figurant sur l'acte de naissance:

L'extrait d'acte de naissance peut éventuellement comporter :

Pour toute information, adressez-vous à la mairie.