Mairie de Saint Père en Retz
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Reconnaissance

RECONNAISSANCE



Quand faire une reconnaissance ?

Au sein d'un couple non marié, la filiation d'un enfant s'établit différemment à l'égard du père det de la mère.
Pour la mère il suffit que son nom apparaisse dans l'acte de naissance pour que la maternité soit établie.
En revanche pour établir la paternité, le père doit faire une reconnaissance.
Le père comme la mère peut reconnaître son enfant avant la naissance auprès de l'Officier d'Etat Civil qui rédigera l'acte de reconnaissance.

Pièces à fournir :

Depuis le 1er mars 2019, et en application de l'article 316 du Code civil, les personnes venant en Mairie reconnaître leur enfant (né ou à naître) doivent justifier non seulement de leur identité (par la production d'un document officiel avec photographie délivré par une autorité publique et comportant leurs nom, prénom(s), date et lieu de naissance, ainsi que la date et le lieu de délivrance dudit document) mais aussi de leur domicile (par la production d'un justificatif daté de moins de 3 mois).

Cette obligation incombe également aux pères qui, suite à la naissance de leur enfant, viennent en Mairie à la fois pour déclarer cette naissance et reconnaître leur nouveau-né.

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