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Le Pacte Civil de Solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.
Vous pouvez conclure un Pacs quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d'organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.

Conditions à remplir :

• Etre domiciliés à Saint-Père-en-Retz
• Etre majeurs
• N'être ni marié ni pacsé
• Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l'autre partenaire
• S'engager à une vie commune

Si l'un de vous est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays.

Pièces à fournir :

• Extrait d'acte de naissance de - de 3 mois
• Pièces d'identité en cours de validité (Carte nationale d'identité ou passeport)
• Justificatif de domicile
• La déclaration conjointe
• La convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire cerfa complété)

Une pré-demande de Pacs est accessible en ligne : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46162


Une fois votre dossier complet déposé en Mairie ou en ligne, un rendez-vous vous sera proposé dans les meilleurs délais.
Lors de ce rendez-vous avec l'Officier d'Etat civil, les déclaration et convention de Pacs sont signées entre les partenaires et le Pacs enregistré immédiatement.

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