Naissance

DÉCLARATION DE NAISSANCE
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Elle doit être faite par une personne ayant assisté

Quand faire la déclaration ?

La déclaration de naissance se fait en Mairie du lieu de naissance.
L'enregistrement de la déclaration doit s'effectuer dans un délai de 5 jours à partir du lendemain de la naissance, week-end et jours fériés non compris. Il s'agit d'une disposition d'ordre public qu'il convient de respecter. L'officier d'état-civil dresse un acte de naissance fixant la filiation de l'enfant et son nom.

Qui déclare la naissance ?

Le père en premier lieu.
A défaut du père, toute personne témoin de l'accouchement (médecin, sage femme ou membres de la famille).

Pièces à fournir :

• Déclaration de naissance délivrée par la sage femme ou le médecin ayant assisté à l'accouchement.
• La déclaration de naissance qui vous sera remise à la maternité.
• Votre livret de famille si vous en avez déjà un.
• La pièce d'identité du père et de la mère.
• La copie intégrale de la reconnaissance anticipée s'il y a lieu.
• La déclaration conjointe de choix de nom éventuellement.

ATTENTION : dès l'instant ou l'acte de naissance est dressé, aucune modification n'est possible.

---

CHANGEMENT D'ÉTAT CIVIL

En Savoir plus

---

COPIE INTÉGRALE D'ACTE DE NAISSANCE

Qu'est-ce que la copie d'acte de naissance ?

C'est une reproduction de l'intégralité de toutes les informations portées sur l'acte de naissance.

Qui peut la demander ?

• L'intéressé, s'il est majeur ou émancipé,
• Son conjoint,
• Ses ascendants ou descendants,
• Son représentant légal.
• Le procureur de la République,
• Le greffier en chef du tribunal d'instance pour l'établissement des certificats de nationalité française,
• Les administrations publiques, si les lois et règlements les y autorisent.

Comment la faire établir ?

Elle peut être délivrée sur place, par courrier, via le téléservice :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1406
Délais variables : d'immédiat à quelques jours.
Coût : gratuit.

Où s'adresser ?

Naissance en France métropolitaine : à la mairie du lieu de naissance.
Pour toute information, adressez-vous à la mairie.

EXTRAIT D'ACTE DE NAISSANCE AVEC FILIATION

L'extrait d'acte de naissance avec filiation comporte les informations
suivantes :

• Le nom, les prénoms et le sexe de la personne concernée,
• L'année, le jour, l'heure et le lieu de naissance,
• Les noms et prénoms, dates et lieux de naissance des père et mère.

L'extrait d'acte de naissance peut éventuellement comporter:

• Les mentions de mariage, divorce, séparation de corps, décès,
• Les mentions relatives à la nationalité française (déclaration enregistrée, perte, réintégration, naturalisation),
• La mention de la première délivrance du certificat de nationalité française.

Qui peut le demander ?

• L'intéressé, majeur ou émancipé,
• Ses ascendants ou descendants,
• Son conjoint,
• Son représentant légal,
• Ses héritiers,
• Le procureur de la République,
• Le greffier en chef du tribunal d'instance, pour l'établissement des certificats de nationalité française,
• Les administrations publiques si les lois ou règlements les y autorisent.

Comment le faire établir ?

Les formalités peuvent être accomplies sur place, par courrier, via le téléservice :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1406
Délais variables: d'immédiat à quelques jours.
Coût: gratuit.

---

EXTRAIT D'ACTE DE NAISSANCE SANS FILIATION

Que comporte l'extrait d'acte de naissance sans filiation ?

Il ne comporte qu'une partie des informations figurant sur l'acte de naissance:

• Le nom, les prénoms et le sexe de la personne concernée,
• L'année, le jour, l'heure et le lieu de naissance.

L'extrait d'acte de naissance peut éventuellement comporter :

• Les mentions de mariage, divorce, séparation de corps ou décès,
• Les mentions relatives à la nationalité française (déclaration enregistrée, perte, réintégration, naturalisation),
• La mention de la première délivrance du certificat de nationalité française.

Pour toute information, adressez-vous à la mairie.