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DomiciliationSans domicile stable ou fixe : comment obtenir une domiciliation ?
Si vous n'avez pas de domicile stable, la domiciliation permet d'avoir un justificatif de domicile et une adresse pour recevoir du courrier.
Ce dispositif permet également d'accéder à des droits et prestations (carte d'identité, liste électorale, aide juridictionnelle...)
Lorsque la demande de domiciliation est acceptée, vous recevez une attestation.
La domiciliation est accordée pour une durée de 1 an. Cette durée est renouvelable.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Vous devez avoir un lien avec la commune pour laquelle vous demandez la domiciliation. Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Vous séjournez dans la commune à la date de la demande ;
- Vous exercez une activité professionnelle sur la commune ;
- Vous bénéficiez d'une action d'insertion ou d'un suivi social, médico-social ou professionne sur la commune ;
- Vous avez des liens familiaux avec une personne qui vit sur la commune ;
- Vous exercez l'autorité parentale sur votre enfant mineur qui est scolarisé dans la commune.
Quelle est la démarche pour en bénéficier ?
Votre demande de domiciliation peut-être adressée par mail, courrier papier ou directement déposée auprès du Centre Communal d'Action Sociale CCAS (renseignements en Mairie)
Si votre demande est adressé par mail ou courrier papier, vous devez remplir ce formulaire :