Une délibération du conseil municipal est un acte officiel par lequel le conseil municipal exprime sa volonté et prend une décision sur les affaires relevant de la compétence de la commune.

Elle est adoptée lors d’une séance du conseil municipal, après présentation du sujet, débat éventuel et vote des conseillers municipaux.

La délibération devient exécutoire après :

• sa transmission au contrôle de légalité de la Préfecture (pour les actes concernés) ;
• sa publication ou son affichage conformément à la réglementation en vigueur.

En résumé, la délibération est l’acte juridique qui matérialise les décisions prises par le conseil municipal.