Certificat d’urbanisme
Qu’est-ce que le certificat d’urbanisme ?
C’est un acte administratif qui indique les règles d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain donné ainsi que l’état des équipements publics existants ou prévus. Il est délivré gratuitement à toute personne le demandant.
Il existe deux types de certificat d’urbanisme :
- le certificat de simple information CUa, demandé en l’absence de projet précis pour connaître les règles d’urbanisme applicables. Celui-ci n’indique plus si le terrain est constructible ou non ;
- le certificat opérationnel CUb, demandé pour savoir si une opération peut être réalisée sur le terrain.
Avant d’acquérir un terrain, il est conseillé de demander un certificat d’urbanisme.
Il vous délivre une information claire et objective sur la constructibilité et les droits et obligations attachés à un terrain.
Attention ! Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire. Toutefois, il permet de préfigurer la décision relative à la demande d’autorisation de construire.
Le certificat d’urbanisme :
Que doit-il indiquer ?
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- les dispositions d’urbanisme : plan local d’urbanisme, carte communale, règlement général d’urbanisme, loi littoral, montagne;
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- les limitations administratives au droit de propriété : servitudes d’utilité publique, existence d’un droit de préemption;
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- les équipements publics existants ou prévus (eau, électricité, assainissement) desservant le terrain (CUb seulement).
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- le régime des taxes et participations applicables au terrain ;
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- l’indication que le terrain est situéà l’intérieur d’une zone de préemption. Lorsqu’il s’agit d’un certificat opérationnel, celui-ci doit mentionner que le terrain peut être utilisé pour l’opération décrite dans la demande. En cas de réponse négative, il précise les motifs qui s’opposent au projet
Réponse à la demande de certificat
Pour obtenir une réponse positive ou négative sur la constructibilité éventuelle du terrain, vous devez indiquer la destination, la nature des bâtiments projetés et leur localisation.
Durée de validité : 18 mois
Le certificat d’urbanisme peut être prorogé par période d’une année tant que les prescriptions d’urbanisme, les servitudes administratives et les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué. Vous devez demander cette prorogation au moins deux mois avant l’expiration du délai de validité. Les dispositions mentionnées sur le certificat sont garanties pendant toute sa durée.