Permis de construire / Déclaration préalable
Ce sont des autorisations administratives qui constatent qu’un projet
de construction est conforme :
– aux règles d’urbanisme local (plan local d’urbanisme, règlement de lotissement approuvé…),
– aux règles d’urbanisme nationales,
– aux règles relatives à la sécurité, la salubrité, la protection des monuments historiques et des sites naturels…
Ne sont soumis à aucune autorisation d’urbanisme des ouvrages de faible importance :
- ouvrages dont l’emprise au sol et la surface de plancher sont inférieures à 5 m²,
- murs d’une hauteur inférieure à 2m (non assimilables à une clôture),
- installations temporaires de chantier,
- constructions nouvelles d’une hauteur inférieure à 12m et d’une emprise au sol et surface de plancher inférieures ou égales à 5m².
Sont exemptés du permis de construire, mais soumis à déclaration préalable, certaines constructions ou travaux de faible importance, notamment :
- les travaux de ravalement et ceux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment,
- les changements de destination d’un bâtiment existant (R.123-9 donne les différentes destinations),
- les travaux portant création nouvelle (emprise au sol supérieur à 5m² et une emprise au sol inférieure ou égale à 20m²),
- les travaux transformant plus de 10 m² de surface de plancher,
- les piscines non couvertes dont le bassin est inférieur ou égal à 10 m² ou la couverture (fixe ou mobile) est inférieure à 1,80 m,
- les châssis et serres jusqu’à 2000m² dont la hauteur est comprise entre 1,80 m et 4 m,
- les clôtures (autres qu’agricoles),
- les lotissements sans création de voies ou espaces communs.
Permis d’aménager / Déclaration préalable lotissement
Des architectes conseillers à votre écoute
Le CAUE (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement) met à disposition gratuitement sur rendez-vous des architectes-conseillers. Toute personne désirant construire, rénover, aménager, peut consulter le CAUE. Il donne les orientations, les conseils propres à assurer la qualité architecturale des constructions et leur bonne insertion dans le site environnant. Il conseille sur le choix du terrain, l’implantation et les contraintes d’urbanisme. Il analyse les besoins personnels, les explique en termes d’espace, sensibilise au caractère des constructions et aux créations contemporaines. Le CAUE ne se charge pas de la maîtrise d’œuvre du projet.
CAUE
25 rue Paul Bellamy
44000 Nantes
www.caue44.com
Vous n’êtes pas tenu de recourir à un architecte si :
- vous voulez édifier ou modifier une construction à usage non agricole dont l’emprise au sol ou la surface de plancher ne dépasse pas 150 m², ou une construction à usage agricole ne dépassant pas 800 m²,
- vous effectuez des aménagements intérieurs : vitrine commerciale ou travaux n’entraînant pas de modifications visibles de l’extérieur.
Vous n’êtes pas tenu de recourir à un architecte si vous effectuez des travaux soumis à déclaration préalable.
Quand commencer les travaux ?
Si vous n’êtes pas en mesure de débuter les travaux dans le délai de validité de votre permis, vous pouvez en demander la prorogation. Il est recommandé, avant de faire la demande de permis de construire, surtout en cas de construction nouvelle, d’obtenir au préalable un certificat d’urbanisme.
Pour toute information, adressez-vous à la mairie ou à la Communauté de Communes Sud Estuaire (CCSE).
Déclaration d’ouverture du chantier
Dès que vous avez obtenu le permis de construire, vous pouvez entreprendre les travaux (vous avez deux ans à compter de la date de délivrance du permis). Vous devez adresser une déclaration d’ouverture de chantier en mairie.
Par ouverture de chantier, on entend :
– l’installation de palissades autour du chantier,
– l’arrivée du matériel,
– les premiers travaux de terrassement…
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
À l’achèvement des travaux de construction, vous effectuer une déclaration d’achèvement des travaux, dans les jours qui suivent la fin des travaux. Adressez au maire les trois exemplaires de l’imprimé de déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux qui sont jointsà votre permis de construire.
À compter de la réception en mairie de la déclaration, l’administration dispose d’un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ouà la déclaration préalable.
Pour toute information, adressez-vousà la mairie ouà la Communauté de Communes du sud Estuaire (CCSE).
