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PERMIS DE CONSTRUIRE OU DÉCLARATION PREALABLE

CONSTRUCTION : DÉCLARATION D'OUVERTURE DU CHANTIER 

CONSTRUCTION : ACHÈVEMENT DE TRAVAUX, CERTIFICAT DE CONFORMITÉ

PERMIS DE CONSTRUIRE OU DÉCLARATION PREALABLE

Ce sont des autorisations administratives qui constatent qu'un projet
de construction est conforme :
aux règles d'urbanisme local (plan d'occupation des sols ou plan local d'urbanisme, règlement de lotissement approuvé...), 
aux règles d'urbanisme nationales, 
aux règles relatives à la sécurité, la salubrité, l'alignement, la protection des monuments historiques et des sites naturels...

Le permis de construire est exigé, sur l'ensemble du territoire : 
pour tous les travaux de construction à usage d'habitation ou non, y compris les constructions ne comportant pas de fondations, 
pour les travaux portant sur des constructions existantes qui ont pour effet :

- de créer une SHOB - 20 m²

- de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment s'accompagnant de changement de destination

- de modifier le volume du bâtiment et de percer ou d'agrandir des ouvertures sur un mur extérieur.

Télécharger le formulaire (13406*01) (maison individuelle ou annexes)

Ne sont soumis à aucune autorisation d'urbanisme des ouvrages de faible importance :
ouvrages dont la surface au sol est inférieure à 2 m²

murs d'une hauteur inférieure à 2 m (non assimilables à une clôture), 
terrasses de moins de 0,60 m de haut, 
installations temporaires de chantier, 
constructions de moins de 12 mètres de haut et d'une surface ou sol inférieure à 2 m².

Sont exemptés du permis de construire mais soumis à déclaration préalable, certaines constructions ou travaux de faible importance, notamment : 
les travaux de ravalement et ceux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment, 

les changements de destination d'un bâtiment existant (R.123-9 donne les différentes destinations),

les travaux portant création de SHOB - 2m² et + ou = à 20 m²,

les travaux transformant plus de 10 m² de SHOB en SHON

les piscines non couvertes dont le bassin est inférieur ou égal à 10 m² ou la couverture (fixe ou mobile) est inférieur à 1.80 m,
les châssis et serres jusqu'à 2000m² dont la hauteur est comprise entre 1,80 m et 4mètres,
les clôtures (autres qu'agricoles)

les lotissements sans création de voies ou espaces communs.

Télécharger le formulaire 

Des architectes conseillers ou consultants peuvent vous aider dans votre projet et son implantation sur le terrain.
Ils dépendent : 
soit des services de la commune ou de l'Etat, 
soit du CAUE (conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement).

 
Vous n'êtes pas tenu de recourir à un architecte si :
vous voulez édifier ou modifier une construction à usage non agricole dont la surface de plancher hors oeuvre nette ne dépasse pas 170 m², ou une construction à usage agricole ne dépassant pas 800 m², 
vous effectuez des aménagements intérieurs : vitrine commerciale ou travaux n'entraînant pas de modifications visibles de l'extérieur.
Vous n'êtes pas tenu de recourir à un architecte si vous faites des travaux soumis à déclaration préalable. 

Quand commencer les travaux ?
Si vous n'êtes pas en mesure de débuter les travaux dans le délai de validité de votre permis, vous pouvez en demander la prorogation. Il est recommandé, avant de faire la demande de permis de construire, surtout en cas de construction nouvelle, d'obtenir au préalable un certificat d'urbanisme.

Pour toute information, adressez-vous à la mairie

ou à la Comunauté de Communes du Sud Estuaire (CCSE)

Le dossier de demande de permis de construire est composé comme suit :

le plan de situation du terrain
le plan de masse des constructions à édifier ou à modifier, des surélévations ou des extensions

une notice décrivant le terrain et présentant le projet
les plans des différentes façades et toitures
une ou des vues en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au terrain naturel
deux documents photographiques au moins permettant de situer le terrain respectivement dans le paysage proche et lointain
un document graphique au moins permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans l'environnement et une notice permettant d'apprécier l'impact visuel du projet.
Pièces complémentaires à joindre selon le projet : dossier d'assainissement individuel, notice de sécurité, notice d'accessibilité, récépissé de dépôt de demande de déclaration ou d'autorisation au titre des installations classées, etc.

CONSTRUCTION : DÉCLARATION D'OUVERTURE DU CHANTIER 

Dès que vous avez obtenu le permis de construire, vous pouvez entreprendre les travaux (vous avez deux ans à compter de la date de délivrance du permis).

Dès le début des travaux, vous devez adresser, en pli recommandé avec accusé de réception, une déclaration d'ouverture du chantier (formulaire Cerfa n°13407*01 en trois exemplaires) à la mairie où la construction est entreprise.

Par ouverture de chantier, on entend : 
l'installation de palissades autour du chantier,
l'arrivée du matériel, 
les premiers travaux de terrassement...

CONSTRUCTION : DECLARATION ATTESTANT L'ACHÈVEMENT ET LA CONFORMITE DES TRAVAUX

À l'achèvement des travaux de construction, vous devez faire une déclaration d'achèvement des travaux, dans les jours qui suivent la fin des travaux. Adressez au maire les trois exemplaires de l'imprimé de déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux qui sont joints à votre permis de construire.

A compter de la réception en mairie de la déclaration, l'administration dispose d'un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration préalable. 

 
Pour toute information adressez-vous à la mairie

ou à la Communauté de Communes du sud Estuaire (CCSE)