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 CARTE GRISE : VÉHICULE NEUF
CARTE GRISE : VÉHICULE D'OCCASION
VENTE D'UN VÉHICULE D'OCCASION
CERTIFICAT DE SITUATION ADMINISTRATIVE
VOL DE LA CARTE GRISE
PERTE DE LA CARTE GRISE
DETERIORATION DE LA CARTE GRISE
TRANSFORMATION DU VÉHICULE
DESTRUCTION DU VÉHICULE
DÉMÉNAGEMENT
SUCCESSION
PERMIS DE CONDUIRE DÉFINITIF
VOL DU PERMIS DE CONDUIRE
PERTE OU DÉTÉRIORATION DU PERMIS
PERMIS INTERNATIONAL
LE PERMIS À POINTS
CARTE GRISE : VÉHICULE NEUF
Vous devez faire établir une carte grise (certificat d'immatriculation) dans un délai de quinze jours à compter de la date d'achat sous peine d'amende.
La carte grise peut être établie au nom de plusieurs co-propriétaires du véhicule sur production de justificatifs adéquats.
Délai d'obtention : immédiat à une semaine, selon demande.
Coût : variable selon la puissance fiscale du véhicule et les régions.
Où s'adresser pour les démarches
à la mairie, à la sous-préfecture de Saint Nazaire.
Les formalités peuvent être accomplies par vous-même ou par une autre personne au vu d'une procuration.
Délivrance de la carte grise
Vous pouvez déposer votre demande dans n'importe quelle sous-préfecture du département dont dépend votre domicile. Pour les résidents de Saint Père en Retz et de la CCSE, il s'agit de la Sous-préfecture de Saint-Nazaire.
Formalités pour un véhicule acquis en France
Vous devez produire les pièces suivantes :
une pièce d'identité,
une demande de certificat d'immatriculation
Télécharger le formulaire
un exemplaire de la notice descriptive remise par le vendeur (sauf véhicules de plus de 3,5 tonnes prêts à l'emploi).
Autres pièces à fournir :
un certificat de cession ou une facture établie par le vendeur,
un certificat de conformité établi par la DRIRE compétente, ou par le constructeur ou son représentant en France,
si le véhicule provient d'un pays hors Union européenne, un certificat de dédouanement 846 A.
si le véhicule provient d'un autre pays membre de l'Union Européenne, un certificat d'acquisition de véhicule en provenance de la CEE délivré par les services des impôts.
Formalités pour un véhicule acquis à l'étranger
Si le véhicule a été acquis à l'étranger, vous devez présenter :
une pièce d'identité,
une demande de certificat d'immatriculation
un certificat de cession ou une facture établie par le vendeur.
Vous devez également présenter :
le certificat de conformité original délivré dans le pays d'achat du véhicule, et une attestation d'identification du véhicule, délivré soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la DRIRE compétente,
pour un véhicule provenant d'un Etat tiers à l'Union Européenne, un certificat de dédouanement 846A délivré par les services des douanes.
Autres pièces à fournir
Pour un véhicule provenant d'un autre Etat de l'Union Européenne, produisez un certificat d'acquisition de véhicule terrestre à moteur en provenance de la CEE délivré par les services des impôts.
Pour toute information, adressez-vous à la préfecture ou à la sous-préfecture
CARTE GRISE : VÉHICULE D'OCCASION
Vous devez faire établir une nouvelle carte grise (certificat d'immatriculation) dans le mois suivant la date d'achat du véhicule, sous peine d'amende.
Vous pouvez la faire établir aux noms de plusieurs copropriétaires sur production de justificatifs adéquats.
Coût :
si le véhicule a moins de 10 ans, il est le même que pour une voiture neuve,
sinon, il est réduit de moitié.
Délai d'obtention
Immédiat à une semaine, selon demande.
Où s'adresser pour les démarches
Pour faire la demande, adressez-vous :
à la mairie,
à la sous-préfecture de Saint-Nazaire.
Délivrance de la carte grise
Vous pouvez déposer en principe votre demande dans n'importe quelle sous-préfecture du département dont dépend votre domicile. Vous pouvez demander en principe qu'il vous soit délivré par une sous-préfecture autre que celle du lieu où vous résidez (par exemple celle du lieu où vous travaillez).
Formalités pour les véhicules précédemment immatriculés en France
Pour un véhicule précédemment immatriculé en France, vous devez présenter :
une pièce d'identité,
la demande de certificat d'immatriculation dûment rempli,
le certificat de cession remis par l'ancien propriétaire suivi de la signature du cédant. Si le véhicule a plus de 4 ans, vous devez fournir un rapport de contrôle technique datant de moins de 6 mois.
Vous devez également présenter :
la carte grise barrée remise par l'ancien propriétaire, portant la mention .vendue le/ ou .cédée le/ suivie de la signature du cédant,
Lorsque vous achetez un véhicule d'occasion, vous ne devez plus joindre le certificat de situation administrative à votre dossier de demande de nouvelle carte grise. Il doit vous être remis par le vendeur du véhicule d'occasion.
Formalités pour les véhicules importés
Pour les véhicules importés, vous devez présenter les pièces suivantes:
la demande de certificat d'immatriculation dûment rempli,
une pièce d'identité.
Pour les véhicules importés vous devez également présenter :
la carte grise remise par le précédent propriétaire, portant la mention .vendue le/ ou .cédée le/ suivie de la signature du cédant,
le certificat de cession remis par l'ancien propriétaire suivie de la signature du cédant.
Où s'adresser pour toute information ?
Pour toute information, adressez-vous :
à la préfecture ou à la sous-préfecture,
à la mairie dans certaines grandes villes,
VENTE D'UN VÉHICULE D'OCCASION
Vous vendez un véhicule d'occasion.
Vous devez remettre à l'acheteur :
la carte grise barrée, où vous inscrivez à l'encre indélébile et en travers, "Vendue le.." ou "Cédée le.." suivi de votre signature,
un certificat de situation administrative valide. Avant de remettre la carte grise à l'acheteur, vous aurez préalablement, soit découpé la partie supérieure de celle-ci, soit rempli, s'il existe, le coupon détachable de la carte grise.
un certificat de vente (formulaire disponible dans les préfectures et les sous-préfectures, à Paris, à la préfecture de police),
si le véhicule a plus de quatre ans, un certificat de passage dans un centre de contrôle technique datant de moins de six mois.
Vous devez également remettre à la préfecture du lieu d'immatriculation du véhicule (à la mairie dans certaines grandes villes), le double du certificat de vente dans les quinze jours.
Pour toute information, adressez-vous à la préfecture ou à la sous-préfecture
CERTIFICAT DE SITUATION ADMINISTRATIVE
Quand est-il nécessaire ?
En cas de vente de votre véhicule d'occasion (déjà immatriculé), vous devez remettre, au nouveau propriétaire, en même temps que la carte grise, le certificat de situation administrative du véhicule. Lorsque vous achetez un véhicule d'occasion, vous ne devez plus joindre le certificat de situation administrative à votre dossier de demande de nouvelle carte grise. Il doit vous être remis par le vendeur du véhicule d'occasion.
Comment l'obtenir ?
En cas de vente de votre véhicule d'occasion, vous pouvez :
vous présenter à la préfecture de votre domicile (à Paris, à la préfecture de police ou à l'antenne d'arrondissement), avec votre carte grise et remplir l'imprimé spécial,
adresser à la préfecture une demande sur papier libre en indiquant le numéro d'immatriculation, la marque, le type et la puissance du véhicule, en joignant une enveloppe timbrée.
Comment l'obtenir ?
Vous pouvez faire une demande en ligne sur le site du ministère de l'intérieur. Vous avez également accès à ce télé service sur le site de certaines préfectures ou vous pouvez utiliser les bornes interactives existant dans les préfectures. Renseignez-vous au préalable auprès de votre préfecture ou sous-préfecture. Coût : gratuit. Validité du certificat : un mois pour l'attestation de non gage et l'attestation de non opposition.
Pour toute information, adressez-vous à la préfecture ou sous-préfecture
VOL DE LA CARTE GRISE
Votre carte grise a été volée. Vous devez faire une déclaration de vol, puis faire établir un duplicata (un double) de la carte grise.
Pour faire la déclaration de vol, adressez-vous à la gendarmerie ou au commissariat de police du lieu supposé du vol ou de votre domicile.
Déclaration de vol
Un récépissé à deux volets, valable un mois, vous est remis immédiatement:
le volet n°1 vous permet de circuler pendant un mois,
le volet n°2 vous sert à constituer le dossier de demande de duplicata.
La demande de duplicata doit être effectuée dans ce délai d'un mois.
Demande de duplicata
Adressez-vous à la préfecture ou à la sous-préfecture du département d'immatriculation. Vous devez présenter :
une pièce d'identité,
le volet n°2 de la déclaration de vol.
Vous devez également présenter la demande de duplicata de certificat d'immatriculation dûment rempli.
Le véhicule doit être en règle au vu de la réglementation sur le contrôle technique.
Vous devez également acquitter le montant de la taxe fixe.
Etablissement du duplicata
Délai : un mois maximum à compter de la date de déclaration ou de vol.
Validité du duplicata : durée d'utilisation du véhicule.
Coût : variable selon les régions.
Délivrance du duplicata
Vous pouvez déposer en principe votre demande dans n'importe quelle sous-préfecture du département dont dépend votre domicile. Vous pouvez demander en principe qu'il vous soit délivré par une sous-préfecture autre que celle du lieu où vous résidez (par exemple celle du lieu où vous travaillez).
Pour les formalités, adressez-vous :
au commissariat de police, à la gendarmerie (pour la déclaration de vol),
à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile,
PERTE DE LA CARTE GRISE
Vous avez perdu votre carte grise. Vous devez faire une déclaration de perte, puis faire établir un duplicata (un double) de la carte grise.
Pour faire la déclaration de perte, adressez-vous à votre préfecture ou à votre sous-préfecture.
utilisé systématiquement pour tous les documents délivrés après le 1er juin 2004.
Pour les autres formalités (voir vol de la carte grise)
DÉTÉRIORATION DE LA CARTE GRISE
Votre carte grise est détériorée. Vous devez faire établir un duplicata (un double), en vous adressant à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile,
Présentez :
la carte grise détériorée,
une pièce d'identité.
Demande de duplicata
Présentez également la demande de certificat d'immatriculation dûment rempli.
Le véhicule doit être en règle au vu de la réglementation sur le contrôle technique.
Délivrance du duplicata
(voir vol ou perte de la carte grise)
TRANSFORMATION DU VÉHICULE
Votre véhicule subit une transformation importante. Vous devez faire une déclaration, au moyen de la demande de certificat d'immatriculation, dans le mois qui suit les transformations, à la préfecture de votre domicile (à Paris, à la préfecture de police) pour faire modifier la carte grise. Vous devez conserver, s'il existe, le coupon détachable dûment rempli de la carte grise.
Autre pièces à fournir
Selon le cas, vous devrez joindre d'autre pièces :
attestation de la DRIRE (direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement),
certificat du carrossier....
Renseignez-vous au préalable auprès de la préfecture ou sous préfecture.
DESTRUCTION DU VÉHICULE
Vous voulez détruire votre véhicule. Vous pouvez à cet effet soit céder le véhicule à un professionnel, soit procéder vous-même à sa destruction.
Vous cédez le véhicule à un professionnel
Vous devez adresser au préfet du département de votre domicile, dans un délai de 15 jours suivant la cession, une déclaration de remise du véhicule en vue de sa destruction accompagnée de la carte grise, dont le coin supérieur droit aura été découpé.
Vous procédez vous-même à la destruction
Vous devez remettre à la préfecture dans un délai de 15 jours suivant la destruction, la déclaration de destruction accompagnée soit de la carte grise, soit d'un certificat de vente, si le véhicule détruit a été cédé ensuite à un professionnel.
DÉMÉNAGEMENT
Vous changez de domicile. Vous devez effectuer le changement de domicile sur la carte grise dans un délai d'un mois après le déménagement, sous peine d'amende.
Coût : gratuit.
Obtention : immédiate.
Où s'adresser ?
Vous devez vous adresser à votre préfecture ou sous-préfecture,
une pièce d'identité,
la carte grise, dont vous conservez, s'il existe, le coupon détachable dûment rempli,
la demande de certificat d'immatriculation dûment rempli.
Délivrance de la carte grise
Vous pouvez déposer en principe votre demande dans n'importe quelle sous-préfecture du département dont dépend votre domicile. Vous pouvez demander en principe qu'il vous soit délivré par une sous-préfecture autre que celle du lieu où vous résidez (par exemple celle du lieu où vous travaillez).
Pour les formalités, adressez-vous :
à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile,
à votre mairie
SUCCESSION
Vous héritez d'un véhicule. Vous devez faire établir une nouvelle carte grise sous peine d'amende.
Si vous êtes plusieurs héritiers, elle est établie :
soit au nom de tous,
soit au nom d'un seul héritier.
Dans ce dernier cas, présenter une attestation sur papier libre, signée par tous les héritiers, l'autorisant à immatriculer le véhicule à son nom.
Coût :
gratuit si la carte grise est établie au nom du conjoint survivant,
autrement, le même que pour une voiture neuve si le véhicule a moins de 10 ans,
réduit de moitié, si le véhicule à plus de 10 ans.
Délai d'obtention : immédiat.
Où s'adresser ?
Vous devez faire la demande à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, à la mairie dans certaines grandes villes,
Vous devez présenter :
la demande de certificat d'immatriculation dûment rempli,
une pièce d'identité.
Vous devez également présenter :
un certificat de situation administrative valide (à demander à la préfecture, ou, sous préfecture),
l'ancienne carte grise,
un relevé des héritiers établi par le notaire, ou un certificat d'hérédité, ou un acte de notoriété.
Délivrance de la carte grise
Vous pouvez déposer en principe votre demande dans n'importe quelle sous-préfecture du département dont dépend votre domicile. Vous pouvez demander en principe qu'il vous soit délivré par une sous-préfecture autre que celle du lieu où vous résidez (par exemple celle du lieu où vous travaillez).
Pour toute information et pour les formalités, adressez-vous :
à votre préfecture ou à votre sous-préfecture,
à la mairie de votre domicile.
PERMIS DE CONDUIRE DÉFINITIF
Vous avez réussi l'examen du permis de conduire.
Vous possédez l'attestation provisoire délivrée par l'inspecteur, la "feuille rose".
Vous avez entre quinze jours et deux mois pour retirer votre permis définitif à la préfecture ou sous-préfecture du lieu de l'examen.
Délivrance du permis
Depuis le 1er janvier 2001, vous pouvez demander que le permis vous soit délivré dans n'importe quelle sous-préfecture du département dont dépend votre domicile (par exemple celle du lieu où vous travaillez).
Dans tous les cas, vous pouvez faire la demande sur place ou par correspondance.
Formalités sur place
Vous devez vous procurer et remplir le formulaire réglementaire.
Vous devez présenter :
l'attestation "feuille rose", délivrée par l'inspecteur,
une pièce prouvant votre identité (carte nationale d'identité, passeport..).
Vous devez acquitter la taxe régionale (non demandée dans certaines régions).
Si vous faites la demande par correspondance, vous devez y joindre :
l'attestation "feuille rose, délivrée par l'inspecteur,
une enveloppe libellée à vos noms et adresses, timbrée au tarif "lettre recommandée",
un chèque ou mandat-lettre à l'ordre de Monsieur le régisseur des recettes de la préfecture, au montant de la taxe régionale (si demandée).
Vous portez des lunettes correctrices ou des lentilles de contact
La mention "port de verres correcteurs obligatoires" (lunettes correctrices, lentilles cornéennes ou verres de contact) figure sur votre permis.
Vous devez porter des verres correcteurs pour conduire. A noter : si vous portez des lentilles ou des verres de contact, vous devez toujours être en possession de lunettes correctrices.
Pour toute information, adressez-vous à la préfecture ou sous -préfecture du lieu de l'examen
VOL DU PERMIS DE CONDUIRE
Votre permis de conduire a été volé. Vous devez faire une déclaration de vol, puis faire établir un duplicata (un double) du permis de conduire.
Pour faire la déclaration de vol, adressez-vous auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie du lieu supposé du vol.
Un récépissé vous est remis. Il est valable deux mois et remplace le permis pendant cette période.
Demande de duplicata
Vous devez l'effectuer durant la période de validité du récépissé.
Présentez-vous à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile, muni des documents suivants:
le récépissé de votre déclaration de vol,
un justificatif d'identité.
Vous devez également présenter :
le formulaire de demande de duplicata rempli,
trois photographies d'identité.
Vous devez régler la taxe régionale (montant variable, non demandée dans certaines régions).
Délai d'obtention : 3 à 6 semaines.
Délivrance du duplicata
Vous pouvez déposer en principe votre demande dans n'importe quelle sous-préfecture du département dont dépend votre domicile. Vous pouvez demander en principe qu'il vous soit délivré par une sous-préfecture autre que celle du lieu où vous résidez (par exemple celle du lieu où vous travaillez).
Pour les formalités, adressez-vous :
à votre préfecture ou sous-préfecture,
à la mairie de votre domicile.
PERTE OU DÉTÉRIORATION DU PERMIS
Vous avez perdu votre permis de conduire. Vous devez d'abord faire une déclaration de perte. Adressez-vous à votre commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.
Un récépissé vous est remis. Il est valable et remplace le permis pendant deux mois. Durant cette période, vous devez faire établir un duplicata (un double) du permis de conduire.
Demande de duplicata
(Voir vol du permis de conduire - demande de duplicata)
Détérioration
Vous devez vous présenter à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile muni des pièces suivantes :
l'original de votre permis de conduire,
votre pièce d'identité,
2 photographies d'identité récentes.
Délivrance du duplicata
Vous pouvez déposer en principe votre demande dans n'importe quelle sous préfecture du département dont dépend votre domicile. Vous pouvez demander en principe qu'il vous soit délivré par une sous-préfecture autre que celle du lieu où vous résidez (par exemple celle du lieu où vous travaillez).
Pour les formalités, adressez-vous :
à votre mairie,
à votre préfecture ou à votre sous-préfecture,
PERMIS INTERNATIONAL
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Vous pouvez circuler avec votre permis national en cours de validité dans l'ensemble de pays de l'Union européenne.
Coût : gratuit depuis le 01/01/2000.
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Dans certains pays étrangers, votre permis national n'est pas suffisant.
Vous devez vous munir d'un permis international. Renseignez-vous auprès des services consulaires du pays concerné.
Pour obtenir un permis international
Adressez-vous à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile
Vous devez présenter :
le permis national,
un justificatif d'identité,
deux photographies récentes et identiques.
Obtention : délai variable. Validité : 3 ans.
Vous pouvez également faire accomplir les formalités par un tiers
Il doit présenter en plus des pièces mentionnées ci-dessus :
une procuration établie sur papier libre l'autorisant à retirer le permis,
une pièce d'identité personnelle.
Pour les formalités, adressez-vous :
à votre préfecture ou à votre sous-préfecture,
LE PERMIS À POINTS
Vous disposez à l'origine d'un capital de douze points sur votre permis.
À chaque infraction constatée, vous perdez un certain nombre de points, compris entre un et six, en fonction d'un barème.
Si plusieurs infractions sont constatées simultanément, huit points peuvent être retirés au maximum.
Perte des douze points
Dès que vous n'avez plus de points, vous en êtes informé par lettre recommandée et vous devez rendre votre permis à la préfecture dans un délai d'une semaine.
Comment récupérer des points
Vous pouvez récupérer des points tant que votre permis n'a pas été annulé :
si vous ne commettez pas d'infraction pendant 3 ans, vous retrouvez vos 12 points d'origine,
si vous acceptez de suivre un stage de 2 jours de la Sécurité routière, vous pouvez récupérer 4 points. Vous ne pouvez suivre un tel stage que tous les deux ans, et à son issue votre capital ne peut excéder 11 points.
Annulation par perte de points : comment retrouver votre permis
Votre permis a été annulé à la suite de la perte de vos douze points.
Vous devez attendre un délai de six mois.
Vous devez passer un examen médical et psychotechnique pour déterminer si vous êtes apte à conduire.
Si vous étiez titulaire du permis depuis moins de trois ans, vous devrez repasser les épreuves du code et de la conduite.
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