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CARTE DE RÉSIDENT

CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE

ATTESTATION D'ACCUEIL

CARTE DE RÉSIDENT

Bénéficiaires

Bénéficiaires de plein droit

La carte de résident est délivrée de plein droit sous réserve de régularité du séjour et sauf menace à l'ordre public, aux catégories suivantes :
l'enfant étranger d'un ressortissant français si cet enfant a moins de 21 ans ou s'il est à la charge de ses parents,
les ascendants ou le conjoint à charge d'un ressortissant français.

 
Autres bénéficiaires
Vous pouvez obtenir une carte de résident si vous justifiez d'une résidence non interrompue d'au moins trois ans en France et que vous pouvez faire état de vos moyens d'existence.
Vous devez avoir l'intention de vous établir durablement en France.

Durée de validité et coût
Durée et coût de la carte de résident
La carte de résident est valable 10 ans.
Elle est renouvelable de plein droit.

 
Examen médical
Si vous faites une première demande de carte de résident, vous devez passer une visite médicale.
Ce contrôle est effectué par un médecin de l'OMI (Office des migrations internationales) ou, à défaut, agréé par l'OMI ou l'ambassade de France.

Coût lors de la délivrance du premier titre de séjour
Lors de la délivrance du premier titre de séjour de longue durée (c'est à dire de plus de trois mois) vous êtes redevable d'une taxe à l'Office des migrations internationale (OMI) d'un montant de 220 euros.
Certaines catégories d'étrangers sont exonérées de cette taxe.

Coût lors du renouvellement de la carte
Lors du renouvellement de votre carte de résident, vous devez vous acquitter d'une taxe versée à l'OMI d'un montant de 55 euros, au titre du renouvellement de l'autorisation de travail.

Demande ou renouvellement

Quand demander la carte de résident ?
Si vous êtes déjà en possession d'un titre de séjour, demandez-la dans les deux mois qui précèdent l'expiration de votre titre.
Vous n'êtes pas bénéficiaire de plein droit, votre demande de carte de résident après 3 ans de résidence régulière ininterrompue en France vaut renouvellement de votre carte de séjour temporaire.

 
Première demande de carte de résident
Vous pouvez la demander dans les deux mois qui suivent votre entrée en France.
Vous pouvez en faire la demande au plus tard deux mois après la date à laquelle vous avez perdu la nationalité française.
Si vous êtes bénéficiaire de plein droit, faites en la demande au plus tard avant l'âge de 19 ans.

Renouvellement
La carte de résident est renouvelable de plein droit à condition que vous ne soyez pas polygame, que vous ne vous soyez pas rendu coupable d'une menace grave à l'ordre public et que vous n'ayez pas quitté le territoire français pendant plus de trois ans consécutifs, sauf si une prolongation vous a été accordée.
Pour les formalités, adressez-vous au guichet unique à la préfecture, à la sous-préfecture, à la mairie.
Vous devez fournir des indications relatives à votre état-civil et, le cas échéant, à celui de votre conjoint et de vos enfants à charge, votre titre de séjour venant à expiration ou tout document prouvant que vous séjournez régulièrement en France.

Récépissé
Lorsque vous déposez votre demande d'obtention ou de renouvellement de carte de résident, un récépissé valant autorisation de séjour, pour la durée qu'il précise, vous est délivré. 
 

Où s'adresser pour toute information ?
Pour toute information, adressez-vous à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS), ou aux centres régionaux de l'Office des migrations internationales (OMI)

CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE

Bénéficiaires de plein droit
Vous en bénéficiez de plein droit si : 
vous êtes mineur, ou dans l'année qui suit votre 18ème anniversaire et que l'un de vos parents est titulaire de la carte de séjour temporaire,
vous êtes entré régulièrement en France et que votre conjoint est titulaire de la carte de séjour temporaire.
Vous devez avoir une autorisation de regroupement familial.

Durée de validité
La durée de validité de la carte de séjour temporaire ne peut excéder un an, ni dépasser la durée de validité du document de voyage que vous avez présenté pour entrer en France.
Si vous exercez une activité professionnelle soumise à autorisation, la durée de validité de votre carte de séjour ne peut excéder la durée de cette autorisation.
Si vous êtes admis à séjourner en France pour faire des études ou suivre une formation, la durée de validité de votre carte de séjour ne peut excéder la durée de vos études ou de votre formation.

Examen médical
Si vous faites une première demande de carte de séjour temporaire, vous devez passer une visite médicale.
Cet examen médical est effectué par un médecin de l'OMI (Office des migrations internationales) ou, à défaut, agréé par l'OMI ou l'ambassade de France.

Coût lors de la délivrance du premier titre de séjour
Si vous obtenez un premier titre de séjour au titre d'étudiant, de visiteur, de profession non salariée ou en raison de vos attaches privées ou familiales en France (sauf si vous êtes entré dans le cadre du regroupement familial), vous devez vous acquitter d'une taxe auprès de l'OMI d'un montant de 55 euros si vous êtes étudiants et de 220 euros dans les autres cas. 
 

Qui doit la demander ?
Vous devez demander une carte de séjour, soit :
dans les deux mois de votre entrée en France,
au plus tard deux mois après la date de votre 18ème anniversaire,
au plus tard deux mois après la date à laquelle vous avez perdu la nationalité française,
dans les deux mois précédant l'expiration de votre carte de séjour.

Bénéficiaire de plein droit
Si vous pouvez obtenir de plein droit une carte de séjour, vous devez en faire la demande au plus tard un an après votre 18ème anniversaire.

Formalités
Vous devez fournir : 
les indications relatives à votre état civil et, le cas échéant, celui de votre conjoint et des enfants à charge, 
trois photos d'identité, 
un certificat médical délivré par l'Office des migrations internationales (OMI). 
un timbre fiscal dont le montant dépend de votre nationalité et du motif de délivrance de la carte, 
une justification de la régularité de votre entrée et de votre séjour si vous êtes dispensé de visa, sauf pour les bénéficiaires de plein droit. 
votre contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail et un certificat médical (salariés),

Récépissé
Ce récépissé peut être délivré sous la forme d'une mention sur votre passeport. La durée du récépissé ne peut être inférieure à un mois et le récépissé peut être renouvelé.

Restitution de la carte de séjour
Si vous obtenez la nationalité française par décret de naturalisation ou de réintégration, votre carte de séjour doit être restituée à l'autorité qui a notifié la décision.
Dans les autres cas d'acquisition de la nationalité française, la carte de séjour est restituée au préfet de votre résidence.
Pour toute information et pour les démarches
Pour toute information adressez-vous au guichet unique à la préfecture ou à la sous-préfecture, ou à la mairie.

ATTESTATION D'ACCUEIL

Cette attestation doit être sollicitée par la personne, française ou étrangère, qui souhaite accueillir un ou plusieurs ressortissants étrangers pour une durée inférieure à trois mois.
La délivrance de l'attestation d'accueil est gratuite.

Délivrance de l'attestation d'accueil
Si vous souhaitez héberger un ou plusieurs ressortissants étrangers, vous devez vous présenter en personne :
à la mairie

 
Contenu de l'attestation d'accueil
Vous devez remplir et signer sur place le formulaire qui vous sera remis au guichet. L'attestation indique : 
votre identité et votre adresse, les dates d'arrivée et de départ prévues et le lieu d'accueil de l'étranger, 
son identité, sa nationalité et son numéro de passeport (une photocopie du passeport vous facilitera cette démarche).

L'attestation d'accueil doit indiquer : 
le lieu et la date de délivrance du document prouvant l'identité et la nationalité de l'hébergeant, s'il est français, 
le lieu, la date de délivrance et la durée de validité du titre de séjour de l'hébergeant étranger.

Des justificatifs concernant l'identité, le domicile de l'hébergeant et le lieu d'hébergement sont exigés pour la certification de l'attestation.

Vous devez fournir : 
une carte d'identité ou un passeport, 
ou un titre de séjour pour les hébergeants étrangers, 
un titre de propriété ou un bail locatif et une facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou une quittance de loyer de votre domicile et du lieu d'hébergement s'il est différent de votre domicile.
Certification
L'attestation d'accueil est certifiée soit par le maire, soit par le commissaire de police, soit par le commandant de brigade territoriale de gendarmerie.
La certification est immédiate sur présentation des justificatifs exigés.
Il n'y a pas d'enquête de l'Office des migrations internationales sur les conditions du logement.

Ressortissants étrangers concernés

Bénéficiaires
Les étrangers qui souhaitent effectuer une visite familiale ou privée d'une durée de moins de trois mois en France doivent fournir au consulat de leur pays une attestation d'accueil.
Les séjours d'une durée supérieure à trois mois relèvent des longs séjours. Les étrangers doivent alors être munis d'un visa de long séjour ou de séjour temporaire et sont dispensés de présenter une attestation d'accueil.

Où s'adresser pour toute information ?
Pour les formalités et pour toute information, adressez-vous à la mairie.