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DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 2007, NOUVELLE REFORME DE L'AUTORISATION DES DROITS DU SOL ET NOUVEAUX FORMULAIRES. 

Cette section vous explique l'ensemble des démarches et documents à disposition liés à vos projets d'urbanisme.

 

INFORMATIONS TERMITES La Mairie de St Père en Retz informe la population  qu'à ce jour elle ne figure pas dans la liste des communes contaminées par les termites (établie par arrêté préfectoral).

Cadastre

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Certification d'urbanisme

Définition

Demande de certificat

Délai de validité

Dossier

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Permis de construire

Définition

Obligation

Exemption

Architectes conseillers

Début des travaux

Dossier de demande

Déclaration d'ouverture du chantier

Certificat de conformité

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Déclaration Préalable

Pièces à fournir

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Voisinage et mitoyenneté

Adresses utiles

Origines des bruits

Que faire en cas de gêne

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Cimetière

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Adresses utiles

Équipement

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Les permanences de l'instructeur de la Communauté de Communes du Sud Estuaire ont lieu tous les jeudis de 14 h à 16 h à la Mairie de ST PERE EN RETZ.