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Utilité du certificat d'hérédité
Le certificat d'hérédité permet dans les successions simples dévolues en ligne directe d'établir la qualité d'héritier et d'obtenir :
le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d'épargne, sur un compte postal ou bancaire,
le versement d'une pension de retraite.
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Dans le cas de successions complexes (présence de testament, de contrat de mariage...), la mairie ne peut délivrer le certificat d'hérédité.
Vous pouvez adresser alors votre demande au juge d'instance ou à un notaire (payant) en vue d'obtenir un certificat de propriété ou un acte de notoriété.
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Comment l'obtenir ?
Dans le cas d'une succession simple, il vous sera demandé le plus souvent :
la justification de la nationalité française du défunt,
une copie intégrale de l'acte de décès du défunt,
une copie intégrale de l'acte de naissance du défunt,
Il vous sera demandé, le plus souvent :
le livret de famille du défunt,
le livret de famille du demandeur ou une pièce d'identité,
un justificatif des organismes demandeurs (caisse d'épargne, banque...) La présence de deux témoins est demandée. Délais d'obtention : a priori, immédiatement.
Pour les formalités, adressez-vous :
au greffe du tribunal d'instance du lieu d'ouverture de la succession (lieu du dernier domicile du défunt),
à un notaire.
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