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 Extrait d'acte de Naissance avec Filiation
Extrait d'acte de Naissance sans Filiation
Copie de l'acte de Naissance
NAISSANCE Quand faire la déclaration ?
La déclaration de naissance se fait en Mairie du lieu de naissance.
L'enregistrement de la déclaration doit s'effectuer dans un délai de 3 jours à partir du lendemain de la naissance, week-end et jours fériés non compris. Il s'agit d'une disposition d'ordre public qu'il convient de respecter. L'officier d'état-civil dresse un acte de naissance fixant la filiation de l'enfant et son nom.
Qui déclare la naissance ?
Le père en premier lieu.
A défaut du père, toute personne témoin de l'accouchement (médecin, sage femme ou membres de la famille).
Justificatifs à produire :
 Déclaration de naissance délivrée par la sage femme ou le médecin ayant assisté à l'accouchement.
La déclaration de naissance qui vous sera remise à la maternité.
Votre livret de famille si vous en avez déjà un.
La pièce d'identité du père et de la mère.
La copie intégrale de la reconnaissance anticipée s'il y a lieu.
La déclaration conjointe de choix de nom éventuellement.
ATTENTION : dès l'instant ou l'acte de naissance est dressé, aucune modification n'est possible.
RECONNAISSANCE
Quand faire une reconnaissance ?
La reconnaissance d'un enfant est libre et permet d'établir sa filiation en l'absence de lien juridique existant entre les parents.
Elle peut se faire avant la naissance de l'enfant dans toutes les mairies, quelque soit le domicile ou le lieu d'accouchement.
La reconnaissance de la mère n'est plus nécessaire après la naissance de l'enfant.
La reconnaissance de l'enfant avant la naissance est fortement conseillée, elle permet de choisir plus facilement le nom de famille qui sera dévolu à l'enfant à sa naissance. En outre en cas d'impossibilité par le père à déclarer la naissance, cette démarche peut être faite par une tierce personne sans aucune conséquence sur le nom et la filiation de l'enfant.
NOM DE L'ENFANT
Réforme sur le nom applicable au 1er janvier 2005 :
Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux (séparés pour un double trait d'union).
Ex : DUPONT- - DURAND, DURAND- - DUPONT, DUPONT, DURAND
Le choix de nom ne peut se faire qu'une seule fois et est applicable à tous les enfants d'une même fratrie (même père, même mère).
Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n'est possible que si la filiation est établie à l'égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.
Le choix de nom se fait par la remise à l'officier de l'état civil au moment de la naissance d'une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l'absence de cette déclaration c'est la loi qui s'applique c''est à dire :
Pour l'enfant légitime : le nom du père
Pour l'enfant naturel : le nom du père s'il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnait l'enfant en premier.
EXTRAIT D'ACTE DE NAISSANCE AVEC FILIATION
L'extrait d'acte de naissance avec filiation comporte les informations
suivantes :
le nom, les prénoms et le sexe de la personne concernée,
l'année, le jour, l'heure et le lieu de naissance,
les noms et prénoms, dates et lieux de naissance des père et mère.
L'extrait d'acte de naissance peut éventuellement comporter:
les mentions de mariage, divorce, séparation de corps, décès,
les mentions relatives à la nationalité française (déclaration enregistrée, perte, réintégration, naturalisation),
la mention de la première délivrance du certificat de nationalité française.
Qui peut le demander ?
l'intéressé, majeur ou émancipé,
ses ascendants ou descendants,
son conjoint,
son représentant légal,
ses héritiers,
le procureur de la République,
le greffier en chef du tribunal d'instance, pour l'établissement des certificats de nationalité française,
les administrations publiques si les lois ou règlements les y autorisent.
Comment le faire établir ?
Les formalités peuvent être accomplies sur place ou par correspondance.
Délais variables: d'immédiat à quelques jours.
Coût: gratuit.
Où s'adresser ?
Naissance en France métropolitaine
à la mairie du lieu de naissance.
Naissance dans les départements et les territoires d'outre-mer
- à la mairie du lieu de naissance,
Naissance à l'étranger:
- si vous êtes français, adressez-vous au ministère des affaires étrangères
- si vous n'êtes pas de nationalité française, là où l'acte a été dressé.
Comment faire la demande ?
Indiquez les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l'intéressé et les noms et prénoms de ses parents.
Si la demande est faite par un tiers, il doit joindre tout document prouvant son identité: livret de famille, avec filiation complète ou carte d'identité et éventuellement l'autorisation du procureur de la République.
Précisez qu'il s'agit d'un extrait d'acte de naissance avec filiation.
Par correspondance, joindre, à votre lettre signée, une enveloppe timbrée à vos noms et adresse.
Pour toute information, adressez-vous à la mairie.
EXTRAIT D'ACTE DE NAISSANCE SANS FILIATION
Que comporte l'extrait d'acte de naissance sans filiation ?
Il ne comporte qu'une partie des informations figurant sur l'acte de naissance:
le nom, les prénoms et le sexe de la personne concernée,
l'année, le jour, l'heure et le lieu de naissance.
L'extrait d'acte de naissance peut éventuellement comporter :
les mentions de mariage, divorce, séparation de corps ou décès,
les mentions relatives à la nationalité française (déclaration enregistrée, perte, réintégration, naturalisation),
la mention de la première délivrance du certificat de nationalité française.
Pour toute information, adressez-vous à la mairie.
COPIE DE L'ACTE DE NAISSANCE
Qu'est-ce que la copie d'acte de naissance ?
C'est une reproduction de l'intégralité de toutes les informations portées sur l'acte de naissance.
Qui peut la demander ?
l'intéressé, s'il est majeur ou émancipé,
son conjoint,
ses ascendants ou descendants,
son représentant légal.
le procureur de la République,
le greffier en chef du tribunal d'instance pour l'établissement des certificats de nationalité française,
les administrations publiques, si les lois et règlements les y autorisent.
Comment la faire établir ?
Elle peut être délivrée sur place ou par correspondance.
Délais variables : d'immédiat à quelques jours.
Coût : gratuit.
Où s'adresser ?
Naissance en France métropolitaine : à la mairie du lieu de naissance.
Pour toute information, adressez-vous à la mairie.
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