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Extrait d'acte de Naissance avec Filiation

Extrait d'acte de Naissance sans Filiation

Copie de l'acte de Naissance

NAISSANCE

La déclaration de naissance se fait en Mairie du lieu de naissance.

L'enregistrement de la déclaration doit s'effectuer dans un délai de 3 jours à partir du lendemain de la naissance, week-end et jours fériés non compris. Il s'agit d'une disposition d'ordre public qu'il convient de respecter. L'officier d'état-civil dresse un acte de naissance fixant la filiation de l'enfant et son nom.

Le nom de l'enfant :

si les parents sont mariés, l'enfant est légitime et portera obligatoirement le nom du père.

enfant issu d'un couple non marié

la loi du 4 mars 2002 modifiée a prévu que les parents pourront attribuer à leur enfant leur double nom, et cela à dater du 1er janvier 2005.

EXTRAIT D'ACTE DE NAISSANCE AVEC FILIATION

L'extrait d'acte de naissance avec filiation comporte les informations
suivantes : 
le nom, les prénoms et le sexe de la personne concernée, 
l'année, le jour, l'heure et le lieu de naissance, 
les noms et prénoms, dates et lieux de naissance des père et mère.
L'extrait d'acte de naissance peut éventuellement comporter: 
les mentions de mariage, divorce, séparation de corps, décès, 
les mentions relatives à la nationalité française (déclaration enregistrée, perte, réintégration, naturalisation), 
la mention de la première délivrance du certificat de nationalité française.

Qui peut le demander ?

l'intéressé, majeur ou émancipé, 
ses ascendants ou descendants, 
son conjoint, 
son représentant légal, 
ses héritiers, 
le procureur de la République, 
le greffier en chef du tribunal d'instance, pour l'établissement des certificats de nationalité française,
les administrations publiques si les lois ou règlements les y autorisent.

Comment le faire établir ?
Les formalités peuvent être accomplies sur place ou par correspondance.
Délais variables: d'immédiat à quelques jours.
Coût: gratuit.

 
Où s'adresser ?
Naissance en France métropolitaine

à la mairie du lieu de naissance.

Naissance dans les départements et les territoires d'outre-mer

- à la mairie du lieu de naissance,
Naissance à l'étranger:
- si vous êtes français, adressez-vous au ministère des affaires étrangères
- si vous n'êtes pas de nationalité française, là où l'acte a été dressé.

Comment faire la demande ?
Indiquez les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l'intéressé et les noms et prénoms de ses parents.
Si la demande est faite par un tiers, il doit joindre tout document prouvant son identité: livret de famille, avec filiation complète ou carte d'identité et éventuellement l'autorisation du procureur de la République.

Précisez qu'il s'agit d'un extrait d'acte de naissance avec filiation.
Par correspondance, joindre, à votre lettre signée, une enveloppe timbrée à vos noms et adresse.

Pour toute information, adressez-vous à la mairie. 

EXTRAIT D'ACTE DE NAISSANCE SANS FILIATION

Que comporte l'extrait d'acte de naissance sans filiation ?
Il ne comporte qu'une partie des informations figurant sur l'acte de naissance:
le nom, les prénoms et le sexe de la personne concernée, 
l'année, le jour, l'heure et le lieu de naissance.

L'extrait d'acte de naissance peut éventuellement comporter :
les mentions de mariage, divorce, séparation de corps ou décès, 
les mentions relatives à la nationalité française (déclaration enregistrée, perte, réintégration, naturalisation), 
la mention de la première délivrance du certificat de nationalité française.

Pour toute information, adressez-vous à la mairie.
 

COPIE DE L'ACTE DE NAISSANCE

Qu'est-ce que la copie d'acte de naissance ?
C'est une reproduction de l'intégralité de toutes les informations portées sur l'acte de naissance.

Qui peut la demander ?
l'intéressé, s'il est majeur ou émancipé, 
son conjoint, 
ses ascendants ou descendants, 
son représentant légal. 
le procureur de la République,
le greffier en chef du tribunal d'instance pour l'établissement des certificats de nationalité française,
les administrations publiques, si les lois et règlements les y autorisent.

Comment la faire établir ? 
Elle peut être délivrée sur place ou par correspondance.
Délais variables : d'immédiat à quelques jours.
Coût : gratuit.

Où s'adresser ?
Naissance en France métropolitaine : à la mairie du lieu de naissance.

Pour toute information, adressez-vous à la mairie.